Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Il est tenu, dans chaque cour d'appel, une liste de rang des magistrats du parquet. Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 122-5 , dans l'ordre suivant : 1° Le procureur général ; 2° Les avocats généraux ; 3° Les substituts généraux.