Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.