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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 novembre 2015

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un greffier en chef en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.
Nouvelle version :
En cas de vacance du poste de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire sans que le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour aient désigné, conjointement, un magistrat ou un ~~Suppression : greffier~~Ajout : directeur

~~Suppression : en~~

Ajout : des

~~Suppression : chef~~

Ajout : services

Ajout : de greffe judiciaires

en fonction dans le ressort pour assurer l'intérim, celui-ci est exercé de droit par ses adjoints ou, à défaut, par le responsable de gestion du rang le plus élevé et, à égalité de rang, le plus ancien, en fonction au service administratif régional.