Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les moyens du service administratif régional sont rattachés au budget opérationnel de programme de la cour d'appel.