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Code de l'organisation judiciaire
Article R312-81
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 5 juin 2008

Texte intégral

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008

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