Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
L'ordonnance prise par le premier président en application de l'article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre.