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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
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Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les conseillers référendaires désignés en application de l'article L. 431-3 sont au nombre d'un ou de deux.