Article R431-14 — Code de l'organisation judiciaire

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2021

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 16 octobre 2021
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