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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le premier président, ou, à défaut, le président de chambre qui le supplée, désigne par ordonnance, en application de l'article L. 431-8 , le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière. Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplace.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018921823Cette aide générée porte sur Article R431-13 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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