Comparer deux versions

La formation Suppression : appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre leAjout : mixte Suppression : premierAjout : pour Suppression : président,Ajout : avis Suppression : lesAjout : est Suppression : présidentsAjout : composée de Suppression : chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialementAjout : magistrats Suppression : concernée.Ajout : appartenant Suppression : EnAjout : à Suppression : casAjout : deux Suppression : d'absenceAjout : chambres Suppression : ouAjout : au Suppression : d'empêchementAjout : moins de Suppression : l'un d'eux, ilAjout : la Suppression : estAjout : Cour Suppression : remplacéAjout : désignées par Suppression : un conseiller désigné parAjout : ordonnance Suppression : leAjout : du premier présidentSuppression : ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. Suppression : La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénaleAjout : Elle comprend, outre le premier président, Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : présidents Suppression : deAjout : et Suppression : laAjout : doyens Suppression : chambreAjout : des Suppression : criminelle,Ajout : chambres Suppression : unAjout : concernées, Suppression : présidentAjout : ainsi Suppression : deAjout : qu'un Suppression : chambreAjout : conseiller désigné par le premier présidentSuppression : , Suppression : quatreAjout : au Suppression : conseillersAjout : sein de Suppression : la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant àAjout : chacune Suppression : uneAjout : de Suppression : autreAjout : ces Suppression : chambreAjout : chambres. En cas d'absence ou d'empêchement Suppression : duAjout : de Suppression : présidentAjout : l'un Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : présidents Ajout : de chambreAjout : , Suppression : criminelleAjout : doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller de Suppression : cetteAjout : la Ajout : même chambre désigné par le premier président ou, Suppression : àAjout : en Suppression : défautAjout : cas Ajout : d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation Suppression : appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention ou d'unAjout : plénière Suppression : accordAjout : pour Suppression : collectifAjout : avis comprend, outre le premier président, Suppression : le président deAjout : les Suppression : laAjout : présidents Suppression : chambreAjout : et Suppression : sociale,Ajout : doyens Suppression : unAjout : des Suppression : présidentAjout : chambres Suppression : deAjout : et Suppression : chambreAjout : un Suppression : désignéAjout : conseiller par Suppression : le premier président, quatre conseillers de la chambre Suppression : sociale et deux conseillers, désignésAjout : désigné par le premier présidentSuppression : , appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un Suppression : d'euxAjout : des présidents de chambre, Ajout : doyens ou conseillers, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, Suppression : àAjout : en Suppression : défautAjout : cas Ajout : d'empêchement de celui-ci, par le président de chambre qui le remplaceSuppression : (1). La formation Ajout : plénière pour avis ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.