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Ajout · Suppression
La formation Suppression : appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière autre que pénale comprend, outre leAjout : mixteSuppression : premierAjout : pourSuppression : président,Ajout : avisSuppression : lesAjout : estSuppression : présidentsAjout : composée de Suppression : chambre et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialementAjout : magistratsSuppression : concernée.
Ajout : appartenant
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : cas
Ajout : deux
Suppression : d'absence
Ajout : chambres
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : d'empêchement
Ajout : moins
de
Suppression : l'un d'eux, il
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : Cour
Suppression : remplacé
Ajout : désignées
par
Suppression : un conseiller désigné par
Ajout : ordonnance
Suppression : le
Ajout : du
premier président
Suppression : ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace
.
Suppression : La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
Ajout : Elle
comprend, outre le premier président,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : président
Ajout : présidents
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : doyens
Suppression : chambre
Ajout : des
Suppression : criminelle,
Ajout : chambres
Suppression : un
Ajout : concernées,
Suppression : président
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : qu'un
Suppression : chambre
Ajout : conseiller
désigné par le premier président
Suppression : ,
Suppression : quatre
Ajout : au
Suppression : conseillers
Ajout : sein
de
Suppression : la chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à
Ajout : chacune
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : autre
Ajout : ces
Suppression : chambre
Ajout : chambres
. En cas d'absence ou d'empêchement
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : l'un
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : présidents
Ajout : de
chambre
Ajout : ,
Suppression : criminelle
Ajout : doyens ou conseillers
, il est remplacé par un conseiller de
Suppression : cette
Ajout : la
Ajout : même
chambre désigné par le premier président ou,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : défaut
Ajout : cas
Ajout : d'empêchement
de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. La formation
Suppression : appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un
Ajout : plénière
Suppression : accord
Ajout : pour
Suppression : collectif
Ajout : avis
comprend, outre le premier président,
Suppression : le président de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : présidents
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : sociale,
Ajout : doyens
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : président
Ajout : chambres
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : chambre
Ajout : un
Suppression : désigné
Ajout : conseiller
par
Suppression : le premier président, quatre conseillers de la
chambre
Suppression : sociale et deux conseillers, désignés
Ajout : désigné
par le premier président
Suppression : , appartenant à une autre chambre
. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un
Suppression : d'eux
Ajout : des présidents de chambre
,
Ajout : doyens ou conseillers,
il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou,
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : défaut
Ajout : cas
Ajout : d'empêchement
de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace
Suppression : (1)
. La formation
Ajout : plénière pour avis
ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont présents.