Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.