Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.