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Version en vigueur du 5 juin 2008 au 28 décembre 2012
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 .