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Version en vigueur depuis le 30 novembre 2024
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire) , relatives au service juridictionnel du tribunal judiciaire, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l'exception des articles R. 212-8 et R. 212-9 .
Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 janvier 2020
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