Article R552-9 (version du 29 avril 2016)

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 avril 2016 au 1 janvier 2020

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception des articles R. 212-8 , R. 212-9 et R. 212-11 .