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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Les dispositions des articles R. 213-8 , R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.
Version en vigueur du 28 décembre 2012 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
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