Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
En application de l'article L. 552-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
En application de l'article L. 552-7 , les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.