Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés conformément au tableau XVII annexé au présent code.