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Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment appelé. Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après avoir appelé l'intéressé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000018921425Cette aide générée porte sur Article R552-34 · Code de l'organisation judiciaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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