Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
186 mots ajoutés18 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 décembre 2024 au 1 janvier 2025
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SelonSuppression : fonctionsAjout : lesAjout : besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de greffier
Suppression :
Ajout : la
Ajout : cour d'appel. Cette délégation est prononcée par décision
du
Ajout : premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le cas, du président du
tribunal de première instance, du
Suppression : tribunal
Ajout : procureur
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : travail
Ajout : la
Ajout : République
et du
Suppression : tribunal
Ajout : directeur
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : enfants
Ajout : greffe
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : exercées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : juridiction
Ajout : d'affectation de l'agent. Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois. A l'issue de cette période,
le
Suppression : directeur
Ajout : garde
Ajout : des sceaux, ministre
de
Suppression : greffe
Ajout : la
Ajout : justice, peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure. Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort
de la cour d'appel
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : présenté
Suppression : un
Ajout : au
Suppression : greffier
Ajout : comité
Ajout : social d'administration déconcentré placé auprès du premier président
de cette cour.
Ajout : Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux. Le présent article n'est pas applicable au greffe du tribunal mixte de commerce, sauf en cas d'application de l'article R. 553-7.