Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 décembre 2017
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , R. 124-2 et R. 131-12 .