Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
Texte intégral
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6 , est une mesure d'administration judiciaire.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 5 juin 2008
La décision de renvoi à la formation collégiale, prise en application de l'article L. 562-6 , est une mesure d'administration judiciaire.