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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 10 novembre 2025

Version en vigueur depuis le 10 novembre 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : de l' article R. 212-58 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.