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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 juin 2008 au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre des appels correctionnels ou la chambre de l'instruction assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.
Nouvelle version :
La chambre des appels ~~Suppression : correctionnels~~Ajout : délictuels ou la chambre ~~Suppression : de~~Ajout : des ~~Suppression : l'instruction~~Ajout : investigations et des libertés

Ajout :

assure, avec la chambre civile, le service des audiences solennelles.