Article au 26 août 2026

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Aix-en-Provence Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel de Bordeaux Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de Douai Lille. Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Cayenne Cayenne Ressort de la cour d'appel de Cayenne. Cour d'appel de Fort-de-France Fort-de-France. Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. Cour d'appel de Lyon Lyon. Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Cour d'appel de Nancy Nancy. Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Cour d'appel de Nouméa Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de Papeete Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Paris Paris. Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles. Cour d'appel de Rennes Nantes. Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Saint-Denis. Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Mayotte Mamoudzou. Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel.