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Suppression : SiègeAjout : SIÈGE Suppression : etAjout : ET Suppression : ressortAjout : RESSORT Suppression : desAjout : DES Suppression : tribunauxAjout : TRIBUNAUX Suppression : deAjout : DE Suppression : grandeAjout : GRANDE Suppression : instanceAjout : INSTANCE Suppression : etAjout : ET Suppression : deAjout : DE Suppression : premièreAjout : PREMIÈRE Suppression : instanceAjout : INSTANCE Suppression : compétentsAjout : COMPÉTENTS Suppression : pourAjout : POUR Suppression : connaîtreAjout : CONNAÎTRE Suppression : desAjout : DES Suppression : contestationsAjout : CONTESTATIONS Suppression : surAjout : SUR Suppression : laAjout : LA Suppression : nationalitéAjout : NATIONALITÉ Suppression : françaiseAjout : FRANÇAISE Suppression : ouAjout : OU Suppression : étrangèreAjout : ÉTRANGÈRE Suppression : desAjout : DES Suppression : personnesAjout : PERSONNES Suppression : physiquesAjout : PHYSIQUES (Suppression : annexeAjout : ANNEXE Suppression : deAjout : DE Suppression : l'articleAjout : L'ARTICLE D. 211-10Ajout : ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Ajout : (3) Gers AuchAjout : . Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot CahorsAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne Suppression : [AgenAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. Suppression : (3)] [Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)] Cour d'appel d'Aix-en-Provence Suppression : AlpesAjout : (3) Suppression : -de-Haute-ProvenceAjout : Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-BainsAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes NiceAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône MarseilleAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var ToulonAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. Cour d'appel Ajout : d'Aix-en-Provence (4) Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel d'Amiens Ajout : (3) Aisne LaonAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise BeauvaisAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Suppression : [AmiensAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. Suppression : (3)] [Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)] Cour d'appel d'Angers Ajout : (3) Maine-et-Loire Suppression : [AngersAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. Suppression : (3)] [Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)] Mayenne LavalAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le MansAjout : . Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre Ajout : (3) Guadeloupe Pointe-à-PitreAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Ajout : (3) Corse-du-Sud AjaccioAjout : . Ressort du tribunal de grande instance d'AjaccioSuppression : . Haute-Corse BastiaAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon Ajout : (3) Doubs BesançonAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. MontbéliardAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Haute-Saône Suppression : [VesoulAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. Suppression : (3)] [Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)] Jura Suppression : [Lons-le-SaunierAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. Suppression : (3)] [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)] Territoire de Belfort BelfortAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Ajout : (3) Charente AngoulêmeAjout : . Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne PérigueuxAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. Gironde BordeauxAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Ajout : Bordeaux (4) Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de Bourges Ajout : (3) Cher BourgesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre ChâteaurouxAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre NeversAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen Ajout : (3) Calvados CaenAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Suppression : [CoutancesAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. Suppression : (3)] [Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)] Orne AlençonAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Chambéry Ajout : (3) Haute-Savoie AnnecyAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie ChambéryAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar Ajout : (3) Bas-Rhin StrasbourgAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin MulhouseAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon Ajout : (3) Côte-d'Or DijonAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne ChaumontAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-SaôneAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Douai Ajout : (3) Nord Suppression : [LilleAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Suppression : (3)]Ajout : Pas-de-Calais Suppression : [LilleAjout : Béthune. Ressort des tribunaux de grande instance Suppression : d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, DouaiAjout : d'Arras, Suppression : DunkerqueAjout : Béthune, Suppression : LilleAjout : Boulogne-sur-Mer et Suppression : ValenciennesAjout : Saint-Omer. Ajout : Cour d'appel de Douai (4)Suppression : ] Suppression : Pas-de-Calais BéthuneAjout : Lille. Ressort des Suppression : tribunaux de grandeAjout : cours Suppression : instanceAjout : d'appel Suppression : d'ArrasAjout : d'Amiens, Suppression : BéthuneAjout : Douai, Suppression : Boulogne-sur-MerAjout : Reims et Suppression : Saint-OmerAjout : Rouen. Cour d'appel de Fort-de-France Ajout : (3) Guyane CayenneAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique Fort-de-FranceAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Suppression : GrenobleAjout : Fort-de-France Suppression : DrômeAjout : (4) Suppression : ValenceAjout : Fort-de-France. Ressort Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : cours Ajout : d'appel de Suppression : grandeAjout : Basse-Terre Suppression : instanceAjout : et de Suppression : Valence.Ajout : Fort-de-France, Suppression : Hautes-AlpesAjout : à Suppression : GapAjout : l'exception Suppression : RessortAjout : du Ajout : ressort du tribunal de grande instance de Suppression : GapAjout : Cayenne. Suppression : Isère [GrenobleAjout : Cayenne. Ressort Suppression : desAjout : du Suppression : tribunauxAjout : tribunal de grande instance de Suppression : Bourgoin-Jallieu,Ajout : Cayenne. Suppression : GrenobleAjout : Cour Suppression : etAjout : d'appel Suppression : Vienne.Ajout : de Ajout : Grenoble (3)Suppression : ] Suppression : [GrenobleAjout : Drôme Ajout : Valence. Ressort Suppression : desAjout : du Suppression : tribunauxAjout : tribunal de grande instance de Suppression : GrenobleAjout : Valence. Suppression : etAjout : Hautes-Alpes Suppression : VienneAjout : Gap. Suppression : (4)]Ajout : Ressort Suppression : CourAjout : du Suppression : d'appelAjout : tribunal de Suppression : LimogesAjout : grande Suppression : CreuseAjout : instance Suppression : [GuéretAjout : de Ajout : Gap. Isère Grenoble. Ressort Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : tribunaux de grande instance de Suppression : GuéretAjout : Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. Ajout : Cour d'appel de Limoges (3) Corrèze Suppression : [TulleAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Suppression : (3)]Ajout : Creuse Suppression : [Brive-la-GaillardeAjout : Guéret. Ressort du tribunal de grande instance de Suppression : Brive-la-GaillardeAjout : Guéret. Suppression : (4)] Haute-Vienne LimogesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ajout : (3) Ain Suppression : [Bourg-en-BresseAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. Suppression : (9)] [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)] Loire Suppression : [Saint-EtienneAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Suppression : (3)]Ajout : Rhône Suppression : [Saint-EtienneAjout : Lyon. Ressort des tribunaux de grande instance de Suppression : RoanneAjout : Lyon et Suppression : Saint-EtienneAjout : Villefranche-sur-Saône. Ajout : Cour d'appel de Lyon (4)Suppression : ] Suppression : Rhône LyonAjout : . Ressort des Suppression : tribunauxAjout : cours Suppression : deAjout : d'appel Suppression : grandeAjout : de Suppression : instanceAjout : Chambéry, Suppression : deAjout : Grenoble, Lyon et Suppression : Villefranche-sur-SaôneAjout : Riom. Cour d'appel de Metz Ajout : (3) Moselle MetzAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier Ajout : (3) Aude CarcassonneAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Suppression : [RodezAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. Suppression : (9)] [Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)] Hérault MontpellierAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales PerpignanAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Ajout : (3) Meurthe-et-Moselle NancyAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse VerdunAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges EpinalAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. Ajout : Cour d'appel de Nancy (Suppression : 3Ajout : 4)Suppression : ] Suppression : EpinalAjout : Nancy. Ressort Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : cours Ajout : d'appel de Suppression : grandeAjout : Besançon, Suppression : instanceAjout : Colmar, Suppression : d'Epinal.Ajout : Dijon, Suppression : (4)]Ajout : Metz Ajout : et Nancy. Cour d'appel de Nîmes Ajout : (3) Ardèche PrivasAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard NîmesAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère MendeAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse AvignonAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel de Nouméa Ajout : (3) Nouvelle-Calédonie NouméaAjout : . Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-UtuAjout : . Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel Suppression : d'OrléansAjout : de Suppression : Indre-et-LoireAjout : Nouméa Suppression : ToursAjout : (4) Ajout : Nouméa. Ressort du tribunal de Suppression : grandeAjout : première instance de Suppression : ToursAjout : Nouméa. Suppression : Loir-et-CherAjout : Mata-Utu. Suppression : BloisAjout : Ressort Ajout : du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans (3) Indre-et-Loire Tours. Ressort du tribunal de grande instance de Suppression : BloisAjout : Tours. Loiret OrléansAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. Ajout : Loir-et-Cher Blois. Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Cour d'appel de Papeete Ajout : (3) Polynésie française PapeeteAjout : . Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de Ajout : Papeete (4) Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Paris Ajout : (3) Essonne EvryAjout : . Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. Paris ParisAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne MelunAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis BobignyAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne CréteilAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne AuxerreAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Suppression : PauAjout : Paris Suppression : LandesAjout : (4) Suppression : Mont-de-MarsanAjout : Paris. Ressort des Suppression : tribunauxAjout : cours Suppression : deAjout : d'appel Suppression : grandeAjout : de Suppression : instanceAjout : Bourges, Suppression : deAjout : Orléans, Suppression : DaxAjout : Paris et Suppression : Mont-de-MarsanAjout : Versailles. Ajout : Cour d'appel de Pau (3) Hautes-Pyrénées TarbesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Suppression : Pyrénées-AtlantiquesAjout : Landes Suppression : PauAjout : Mont-de-Marsan. Ressort des tribunaux de grande instance de Suppression : BayonneAjout : Dax et Suppression : PauAjout : Mont-de-Marsan. Suppression : Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [LaAjout : Pyrénées-Atlantiques Suppression : RochelleAjout : Pau. Ressort des tribunaux de grande instance de Suppression : RochefortAjout : Bayonne et Suppression : La RochelleAjout : Pau. Ajout : Cour d'appel de Poitiers (3)Suppression : ] Suppression : [Ajout : Charente-Maritime La RochelleAjout : . Ressort Suppression : duAjout : des Suppression : tribunalAjout : tribunaux de grande instance de Ajout : Rochefort et La Rochelle. Suppression : (4)] SaintesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Suppression : [NiortAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. Suppression : (3)] [Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)] Vendée La Roche-sur-YonAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne PoitiersAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims Ajout : (3) Ardennes Charleville-MézièresAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube TroyesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne ReimsAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. Cour d'appel de Rennes Ajout : (3) Côtes-d'Armor Suppression : [Saint-BrieucAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Suppression : (3)] [Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)] Finistère Suppression : [QuimperAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. Suppression : (3)] [Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)] Ille-et-Vilaine RennesAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique NantesAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan LorientAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Suppression : RiomAjout : Rennes Suppression : AllierAjout : (4) Suppression : [MoulinsAjout : Nantes. Ressort des Suppression : tribunaux de grandeAjout : cours Suppression : instanceAjout : d'appel Suppression : deAjout : d'Angers, Suppression : CussetAjout : Caen, Suppression : MontluçonAjout : Poitiers et Suppression : MoulinsAjout : Rennes. Ajout : Cour d'appel de Riom (3)Suppression : ] Suppression : [CussetAjout : Allier Ajout : Moulins. Ressort des tribunaux de grande instance de CussetAjout : , Ajout : Montluçon et Suppression : MontluçonAjout : Moulins. Suppression : (4)] Cantal AurillacAjout : . Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-VelayAjout : . Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Suppression : [Clermont-FerrandAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. Suppression : (3)] [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)] Cour d'appel de Rouen Ajout : (3) Eure Suppression : [EvreuxAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. Suppression : (3)] [Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)] Seine-Maritime RouenAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis Ajout : (3) La Réunion Saint-DenisAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. Cour d'appel de Ajout : Saint-Denis (4) Saint-Denis. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de Toulouse Ajout : (3) Ariège FoixAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Suppression : [ToulouseAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. Suppression : (3)] [Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)] Tarn AlbiAjout : . Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne MontaubanAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles Ajout : (3) Eure-et-Loir ChartresAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine NanterreAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise PontoiseAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines VersaillesAjout : . Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Ajout : (3) Mayotte MamoudzouAjout : . Ressort Suppression : duAjout : de tribunal de première instance de Mamoudzou. Tribunal supérieur d'appel de Ajout : Mamoudzou (4) Mamoudzou. Ressort du tribunal supérieur d'appel. Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre Ajout : (3) Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-PierreAjout : . Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. Ajout : Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Suppression : 9Ajout : 4) Ajout : Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel. (3) Applicable jusqu'au Suppression : 30Ajout : 31 Suppression : septembreAjout : décembre 2009Ajout : . (Suppression : 10Ajout : 4) Applicable à compter du 1er Suppression : octobreAjout : janvier Suppression : 2009Ajout : 2010.