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Suppression :
Ajout : INSTANCE
Suppression : et
Ajout : ET
Suppression : de
Ajout : DE
Suppression : première
Ajout : PREMIÈRE
Suppression : instance
Ajout : INSTANCE
Suppression : compétents
Ajout : COMPÉTENTS
Suppression : pour
Ajout : POUR
Suppression : connaître
Ajout : CONNAÎTRE
Suppression : des
Ajout : DES
Suppression : contestations
Ajout : CONTESTATIONS
Suppression : sur
Ajout : SUR
Suppression : la
Ajout : LA
Suppression : nationalité
Ajout : NATIONALITÉ
Suppression : française
Ajout : FRANÇAISE
Suppression : ou
Ajout : OU
Suppression : étrangère
Ajout : ÉTRANGÈRE
Suppression : des
Ajout : DES
Suppression : personnes
Ajout : PERSONNES
Suppression : physiques
Ajout : PHYSIQUES
(
Suppression : annexe
Ajout : ANNEXE
Suppression : de
Ajout : DE
Suppression : l'article
Ajout : L'ARTICLE
D. 211-10
Ajout :
) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen
Ajout : (3)
Gers Auch
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne
Suppression : [
Agen
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande.
Suppression : (3)] [Agen Ressort du tribunal de grande instance d'Agen. (4)]
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Suppression : Alpes
Ajout : (3)
Suppression : -de-Haute-Provence
Ajout : Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. Cour d'appel
Ajout : d'Aix-en-Provence (4) Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel
d'Amiens
Ajout : (3)
Aisne Laon
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Beauvais
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme
Suppression : [
Amiens
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne.
Suppression : (3)] [Amiens Ressort du tribunal de grande instance d'Amiens. (4)]
Cour d'appel d'Angers
Ajout : (3)
Maine-et-Loire
Suppression : [
Angers
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur.
Suppression : (3)] [Angers Ressort du tribunal de grande instance d'Angers. (4)]
Mayenne Laval
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre
Ajout : (3)
Guadeloupe Pointe-à-Pitre
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia
Ajout : (3)
Corse-du-Sud Ajaccio
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio
Suppression : .
Haute-Corse Bastia
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon
Ajout : (3)
Doubs Besançon
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Haute-Saône
Suppression : [
Vesoul
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul.
Suppression : (3)] [Vesoul Ressort du tribunal de grande instance de Vesoul. (4)]
Jura
Suppression : [
Lons-le-Saunier
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier.
Suppression : (3)] [Lons-le-Saunier Ressort du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier. (4)]
Territoire de Belfort Belfort
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux
Ajout : (3)
Charente Angoulême
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Périgueux
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. Gironde Bordeaux
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de
Ajout : Bordeaux (4) Bordeaux. Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de
Bourges
Ajout : (3)
Cher Bourges
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen
Ajout : (3)
Calvados Caen
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche
Suppression : [
Coutances
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances.
Suppression : (3)] [Coutances Ressort des tribunaux de grande instance de Cherbourg-Octeville et Coutances. (4)]
Orne Alençon
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Chambéry
Ajout : (3)
Haute-Savoie Annecy
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar
Ajout : (3)
Bas-Rhin Strasbourg
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Mulhouse
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon
Ajout : (3)
Côte-d'Or Dijon
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de Douai
Ajout : (3)
Nord
Suppression : [
Lille
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.
Suppression : (3)]
Ajout : Pas-de-Calais
Suppression : [Lille
Ajout : Béthune.
Ressort des tribunaux de grande instance
Suppression : d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai
Ajout : d'Arras
,
Suppression : Dunkerque
Ajout : Béthune
,
Suppression : Lille
Ajout : Boulogne-sur-Mer
et
Suppression : Valenciennes
Ajout : Saint-Omer
.
Ajout : Cour d'appel de Douai
(4)
Suppression : ]
Suppression : Pas-de-Calais Béthune
Ajout : Lille.
Ressort des
Suppression : tribunaux de grande
Ajout : cours
Suppression : instance
Ajout : d'appel
Suppression : d'Arras
Ajout : d'Amiens
,
Suppression : Béthune
Ajout : Douai
,
Suppression : Boulogne-sur-Mer
Ajout : Reims
et
Suppression : Saint-Omer
Ajout : Rouen
. Cour d'appel de Fort-de-France
Ajout : (3)
Guyane Cayenne
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique Fort-de-France
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de
Suppression : Grenoble
Ajout : Fort-de-France
Suppression : Drôme
Ajout : (4)
Suppression : Valence
Ajout : Fort-de-France.
Ressort
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : cours
Ajout : d'appel
de
Suppression : grande
Ajout : Basse-Terre
Suppression : instance
Ajout : et
de
Suppression : Valence.
Ajout : Fort-de-France,
Suppression : Hautes-Alpes
Ajout : à
Suppression : Gap
Ajout : l'exception
Suppression : Ressort
Ajout : du
Ajout : ressort
du tribunal de grande instance de
Suppression : Gap
Ajout : Cayenne
.
Suppression : Isère [Grenoble
Ajout : Cayenne.
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
de grande instance de
Suppression : Bourgoin-Jallieu,
Ajout : Cayenne.
Suppression : Grenoble
Ajout : Cour
Suppression : et
Ajout : d'appel
Suppression : Vienne.
Ajout : de
Ajout : Grenoble
(3)
Suppression : ]
Suppression : [Grenoble
Ajout : Drôme
Ajout : Valence.
Ressort
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : tribunaux
Ajout : tribunal
de grande instance de
Suppression : Grenoble
Ajout : Valence.
Suppression : et
Ajout : Hautes-Alpes
Suppression : Vienne
Ajout : Gap
.
Suppression : (4)]
Ajout : Ressort
Suppression : Cour
Ajout : du
Suppression : d'appel
Ajout : tribunal
de
Suppression : Limoges
Ajout : grande
Suppression : Creuse
Ajout : instance
Suppression : [Guéret
Ajout : de
Ajout : Gap. Isère Grenoble.
Ressort
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : tribunaux
de grande instance de
Suppression : Guéret
Ajout : Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne
.
Ajout : Cour d'appel de Limoges (3)
Corrèze
Suppression : [
Tulle
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Suppression : (3)]
Ajout : Creuse
Suppression : [Brive-la-Gaillarde
Ajout : Guéret.
Ressort du tribunal de grande instance de
Suppression : Brive-la-Gaillarde
Ajout : Guéret
.
Suppression : (4)]
Haute-Vienne Limoges
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de Lyon
Ajout : (3)
Ain
Suppression : [
Bourg-en-Bresse
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.
Suppression : (9)] [Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. (10)]
Loire
Suppression : [
Saint-Etienne
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.
Suppression : (3)]
Ajout : Rhône
Suppression : [Saint-Etienne
Ajout : Lyon.
Ressort des tribunaux de grande instance de
Suppression : Roanne
Ajout : Lyon
et
Suppression : Saint-Etienne
Ajout : Villefranche-sur-Saône
.
Ajout : Cour d'appel de Lyon
(4)
Suppression : ]
Suppression : Rhône
Lyon
Ajout : .
Ressort des
Suppression : tribunaux
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : d'appel
Suppression : grande
Ajout : de
Suppression : instance
Ajout : Chambéry,
Suppression : de
Ajout : Grenoble,
Lyon et
Suppression : Villefranche-sur-Saône
Ajout : Riom
. Cour d'appel de Metz
Ajout : (3)
Moselle Metz
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier
Ajout : (3)
Aude Carcassonne
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron
Suppression : [
Rodez
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.
Suppression : (9)] [Rodez Ressort du tribunal de grande instance de Rodez. (10)]
Hérault Montpellier
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de Nancy
Ajout : (3)
Meurthe-et-Moselle Nancy
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse Verdun
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges.
Ajout : Cour d'appel de Nancy
(
Suppression : 3
Ajout : 4
)
Suppression : ]
Suppression : Epinal
Ajout : Nancy.
Ressort
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : cours
Ajout : d'appel
de
Suppression : grande
Ajout : Besançon,
Suppression : instance
Ajout : Colmar,
Suppression : d'Epinal.
Ajout : Dijon,
Suppression : (4)]
Ajout : Metz
Ajout : et Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Ajout : (3)
Ardèche Privas
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Nîmes
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Mende
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel de Nouméa
Ajout : (3)
Nouvelle-Calédonie Nouméa
Ajout : .
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Wallis-et-Futuna Mata-Utu
Ajout : .
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel
Suppression : d'Orléans
Ajout : de
Suppression : Indre-et-Loire
Ajout : Nouméa
Suppression : Tours
Ajout : (4)
Ajout : Nouméa.
Ressort du tribunal de
Suppression : grande
Ajout : première
instance de
Suppression : Tours
Ajout : Nouméa
.
Suppression : Loir-et-Cher
Ajout : Mata-Utu.
Suppression : Blois
Ajout : Ressort
Ajout : du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans (3) Indre-et-Loire Tours.
Ressort du tribunal de grande instance de
Suppression : Blois
Ajout : Tours
. Loiret Orléans
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans.
Ajout : Loir-et-Cher Blois. Ressort du tribunal de grande instance de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Ajout : (3)
Polynésie française Papeete
Ajout : .
Ressort du tribunal de première instance de Papeete. Cour d'appel de
Ajout : Papeete (4) Papeete. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de
Paris
Ajout : (3)
Essonne Evry
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance d'Evry. Paris Paris
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne Melun
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Auxerre
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de
Suppression : Pau
Ajout : Paris
Suppression : Landes
Ajout : (4)
Suppression : Mont-de-Marsan
Ajout : Paris.
Ressort des
Suppression : tribunaux
Ajout : cours
Suppression : de
Ajout : d'appel
Suppression : grande
Ajout : de
Suppression : instance
Ajout : Bourges,
Suppression : de
Ajout : Orléans,
Suppression : Dax
Ajout : Paris
et
Suppression : Mont-de-Marsan
Ajout : Versailles
.
Ajout : Cour d'appel de Pau (3)
Hautes-Pyrénées Tarbes
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.
Suppression : Pyrénées-Atlantiques
Ajout : Landes
Suppression : Pau
Ajout : Mont-de-Marsan.
Ressort des tribunaux de grande instance de
Suppression : Bayonne
Ajout : Dax
et
Suppression : Pau
Ajout : Mont-de-Marsan
.
Suppression : Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime [La
Ajout : Pyrénées-Atlantiques
Suppression : Rochelle
Ajout : Pau.
Ressort des tribunaux de grande instance de
Suppression : Rochefort
Ajout : Bayonne
et
Suppression : La Rochelle
Ajout : Pau
.
Ajout : Cour d'appel de Poitiers
(3)
Suppression : ]
Suppression : [
Ajout : Charente-Maritime
La Rochelle
Ajout : .
Ressort
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tribunal
Ajout : tribunaux
de grande instance de
Ajout : Rochefort et
La Rochelle.
Suppression : (4)]
Saintes
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres
Suppression : [
Niort
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.
Suppression : (3)] [Niort Ressort du tribunal de grande instance de Niort. (4)]
Vendée La Roche-sur-Yon
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims
Ajout : (3)
Ardennes Charleville-Mézières
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Reims
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. Cour d'appel de Rennes
Ajout : (3)
Côtes-d'Armor
Suppression : [
Saint-Brieuc
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.
Suppression : (3)] [Saint-Brieuc Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. (4)]
Finistère
Suppression : [
Quimper
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.
Suppression : (3)] [Quimper Ressort des tribunaux de grande instance de Brest et Quimper. (4)]
Ille-et-Vilaine Rennes
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique Nantes
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Lorient
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. Cour d'appel de
Suppression : Riom
Ajout : Rennes
Suppression : Allier
Ajout : (4)
Suppression : [Moulins
Ajout : Nantes.
Ressort des
Suppression : tribunaux de grande
Ajout : cours
Suppression : instance
Ajout : d'appel
Suppression : de
Ajout : d'Angers,
Suppression : Cusset
Ajout : Caen
,
Suppression : Montluçon
Ajout : Poitiers
et
Suppression : Moulins
Ajout : Rennes
.
Ajout : Cour d'appel de Riom
(3)
Suppression : ]
Suppression : [Cusset
Ajout : Allier
Ajout : Moulins.
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset
Ajout : ,
Ajout : Montluçon
et
Suppression : Montluçon
Ajout : Moulins
.
Suppression : (4)]
Cantal Aurillac
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme
Suppression : [
Clermont-Ferrand
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom.
Suppression : (3)] [Clermont-Ferrand Ressort du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand. (4)]
Cour d'appel de Rouen
Ajout : (3)
Eure
Suppression : [
Evreux
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.
Suppression : (3)] [Evreux Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux. (4)]
Seine-Maritime Rouen
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis
Ajout : (3)
La Réunion Saint-Denis
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. Cour d'appel de
Ajout : Saint-Denis (4) Saint-Denis. Ressort de la cour d'appel. Cour d'appel de
Toulouse
Ajout : (3)
Ariège Foix
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne
Suppression : [
Toulouse
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse.
Suppression : (3)] [Toulouse Ressort du tribunal de grande instance de Toulouse. (4)]
Tarn Albi
Ajout : .
Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles
Ajout : (3)
Eure-et-Loir Chartres
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise Pontoise
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles
Ajout : .
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles. Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Ajout : (3)
Mayotte Mamoudzou
Ajout : .
Ressort
Suppression : du
Ajout : de
tribunal de première instance de Mamoudzou. Tribunal supérieur d'appel de
Ajout : Mamoudzou (4) Mamoudzou. Ressort du tribunal supérieur d'appel. Tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre
Ajout : (3)
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre
Ajout : .
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.
Ajout : Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
(
Suppression : 9
Ajout : 4
)
Ajout : Saint-Pierre. Ressort du tribunal supérieur d'appel. (3)
Applicable jusqu'au
Suppression : 30
Ajout : 31
Suppression : septembre
Ajout : décembre
2009
Ajout : .
(
Suppression : 10
Ajout : 4
) Applicable à compter du 1er
Suppression : octobre
Ajout : janvier
Suppression : 2009
Ajout : 2010.