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SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10 ) SIÈGE RESSORT Cour d'appel Suppression : d'Agen (3) Gers Auch. Ressort du tribunal de grande instance d'Auch. Lot Cahors. Ressort du tribunal de grande instance de Cahors. Lot-et-Garonne Agen. Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et Marmande. Cour d'appel d'Aix-en-Provence Suppression : (3) Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains. Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains. Alpes-Maritimes Nice. Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice. Bouches-du-Rhône Marseille. Ressort des Suppression : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon. Var Toulon. Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon. Cour d'appel d'Aix-en-Provence (4) Marseille. Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. Cour d'appel Suppression : d'Amiens (3) Aisne Laon. Ressort des tribunaux de Suppression : grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Oise Beauvais. Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis. Somme Amiens. Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne. Cour d'appel d'Angers (3) Maine-et-Loire Angers. Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et Saumur. Mayenne Laval. Ressort du tribunal de grande instance de Laval. Sarthe Le Mans. Ressort du tribunal de grande instance du Mans. Cour d'appel de Basse-Terre (3) Guadeloupe Pointe-à-Pitre. Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia (3) Corse-du-Sud Ajaccio. Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio Haute-Corse Bastia. Ressort du tribunal de grande instance de Bastia. Cour d'appel de Besançon (3) Doubs Besançon. Ressort du tribunal de grande instance de Besançon. Montbéliard. Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard. Haute-Saône Vesoul. Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et Vesoul. Jura Lons-le-Saunier. Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et Lons-le-Saunier. Territoire de Belfort Belfort. Ressort du tribunal de grande instance de Belfort. Cour d'appel de
Bordeaux
Suppression : (3) Charente Angoulême. Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême. Dordogne Périgueux. Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et Périgueux. Gironde
Bordeaux. Ressort des
Suppression : tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne. Cour d'appel de Bordeaux (4) Bordeaux. Ressort des
cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Cour d'appel de
Suppression : Bourges (3) Cher Bourges. Ressort du tribunal de grande instance de Bourges. Indre Châteauroux. Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux. Nièvre Nevers. Ressort du tribunal de grande instance de Nevers. Cour d'appel de Caen (3) Calvados Caen. Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux. Manche Coutances. Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg-Octeville et Coutances. Orne Alençon. Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan. Cour d'appel de Chambéry (3) Haute-Savoie Annecy. Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains. Savoie Chambéry. Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry. Cour d'appel de Colmar (3) Bas-Rhin Strasbourg. Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg. Haut-Rhin Mulhouse. Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse. Cour d'appel de Dijon (3) Côte-d'Or Dijon. Ressort du tribunal de grande instance de Dijon. Haute-Marne Chaumont. Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône. Ressort des tribunaux de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon. Cour d'appel de
Douai
Suppression : (3) Nord
Lille. Ressort des
Suppression : tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes. Pas-de-Calais Béthune. Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Cour d'appel de Douai (4) Lille. Ressort des
cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. Cour d'appel de Fort-de-France
Suppression : (3) Guyane Cayenne. Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Martinique
Fort-de-France. Ressort
Suppression : du tribunal de grande instance de Fort-de-France. Cour d'appel de Fort-de-France (4) Fort-de-France. Ressort
des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cayenne. Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne. Cour d'appel de
Suppression : Grenoble (3) Drôme Valence. Ressort du tribunal de grande instance de Valence. Hautes-Alpes Gap. Ressort du tribunal de grande instance de Gap. Isère Grenoble. Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne. Cour d'appel de Limoges (3) Corrèze Tulle. Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. Creuse Guéret. Ressort du tribunal de grande instance de Guéret. Haute-Vienne Limoges. Ressort du tribunal de grande instance de Limoges. Cour d'appel de
Lyon
Suppression : (3) Ain Bourg-en-Bresse. Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse. Loire Saint-Etienne. Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne. Rhône
Lyon. Ressort des
Suppression : tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Lyon (4) Lyon. Ressort des
cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. Cour d'appel de
Suppression : Metz (3) Moselle Metz. Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville. Cour d'appel de Montpellier (3) Aude Carcassonne. Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne. Aveyron Rodez. Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez. Hérault Montpellier. Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier. Pyrénées-Orientales Perpignan. Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan. Cour d'appel de
Nancy
Suppression : (3) Meurthe-et-Moselle
Nancy. Ressort des
Suppression : tribunaux de grande instance de Briey et Nancy. Meuse Verdun. Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun. Vosges Epinal. Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nancy (4) Nancy. Ressort des
cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. Cour d'appel de
Suppression : Nîmes (3) Ardèche Privas. Ressort du tribunal de grande instance de Privas. Gard Nîmes. Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes. Lozère Mende. Ressort du tribunal de grande instance de Mende. Vaucluse Avignon. Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras. Cour d'appel de
Nouméa
Suppression : (3) Nouvelle-Calédonie
Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.
Suppression : Wallis-et-Futuna
Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel de
Suppression : Nouméa (4) Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Mata-Utu. Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. Cour d'appel d'Orléans (3) Indre-et-Loire Tours. Ressort du tribunal de grande instance de Tours. Loiret Orléans. Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et Orléans. Loir-et-Cher Blois. Ressort du tribunal de grande instance de Blois. Cour d'appel de
Papeete
Suppression : (3) Polynésie française
Papeete. Ressort
Suppression : du tribunal
de
Suppression : première instance de Papeete. Cour d'appel de Papeete (4) Papeete. Ressort de
la cour d'appel. Cour d'appel de Paris
Suppression : (3) Essonne Evry. Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
Paris
Suppression : Paris
. Ressort
Suppression : du tribunal de grande instance de Paris. Seine-et-Marne Melun. Ressort
des
Suppression : tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun. Seine-Saint-Denis Bobigny. Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny. Val-de-Marne Créteil. Ressort du tribunal de grande instance de Créteil. Yonne Auxerre. Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens. Cour d'appel de Paris (4) Paris. Ressort des
cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris et Versailles. Cour d'appel de
Suppression : Pau (3) Hautes-Pyrénées Tarbes. Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes. Landes Mont-de-Marsan. Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Pau. Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau. Cour d'appel de Poitiers (3) Charente-Maritime La Rochelle. Ressort des tribunaux de grande instance de Rochefort et La Rochelle. Saintes. Ressort du tribunal de grande instance de Saintes. Deux-Sèvres Niort. Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort. Vendée La Roche-sur-Yon. Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Vienne Poitiers. Ressort du tribunal de grande instance de Poitiers. Cour d'appel de Reims (3) Ardennes Charleville-Mézières. Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières. Aube Troyes. Ressort du tribunal de grande instance de Troyes. Marne Reims. Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-en-Champagne et Reims. Cour d'appel de
Rennes
Suppression : (3) Côtes-d'Armor Saint-Brieuc. Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc. Finistère Quimper. Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper. Ille-et-Vilaine Rennes. Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo. Loire-Atlantique
Nantes. Ressort des
Suppression : tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire. Morbihan Lorient. Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes. Cour d'appel de Rennes (4) Nantes. Ressort des
cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. Cour d'appel de
Suppression : Riom (3) Allier Moulins. Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. Cantal Aurillac. Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac. Haute-Loire Le Puy-en-Velay. Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand. Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom. Cour d'appel de Rouen (3) Eure Evreux. Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux. Seine-Maritime Rouen. Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen. Cour d'appel de
Saint-Denis
Suppression : (3)
La Réunion Saint-Denis. Ressort
Suppression : des tribunaux
de
Suppression : grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre. Cour d'appel de Saint-Denis (4) Saint-Denis. Ressort de
la cour d'appel
Suppression : . Cour d'appel de Toulouse (3) Ariège Foix. Ressort du tribunal de grande instance de Foix. Haute-Garonne Toulouse. Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et Toulouse. Tarn Albi. Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres. Tarn-et-Garonne Montauban. Ressort du tribunal de grande instance de Montauban. Cour d'appel de Versailles (3) Eure-et-Loir Chartres. Ressort du tribunal de grande instance de Chartres. Hauts-de-Seine Nanterre. Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre. Val-d'Oise
Ajout : ,
Suppression : Pontoise.
Ajout : à
Suppression : Ressort
Ajout : l'exception
du
Suppression : tribunal de grande instance de Pontoise. Yvelines Versailles. Ressort
Ajout : ressort
du tribunal de grande instance de
Suppression : Versailles. Tribunal supérieur d'appel de
Mamoudzou
Suppression : (3)
Mayotte Mamoudzou. Ressort
Suppression : de
Ajout : du
tribunal de
Suppression : première
Ajout : grande
instance de Mamoudzou
Suppression : .
Tribunal supérieur d'appel de
Suppression : Mamoudzou (4) Mamoudzou. Ressort du tribunal supérieur d'appel. Tribunal supérieur d'appel de
Saint-Pierre
Suppression : (3)
Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre. Ressort du tribunal
Suppression : de première instance de Saint-Pierre. Tribunal
supérieur d'appel
Suppression : de Saint-Pierre (4) Saint-Pierre
.
Suppression : Ressort du tribunal supérieur d'appel. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2009. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2010.