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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 , ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle prudentiel n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les entreprises réassurées.
Nouvelle version :
Les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 , ou leurs succursales, peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats ou de sinistres à payer à une ou plusieurs entreprises de réassurance ou d'assurance ayant leur siège social en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à leurs succursales établies sur le territoire de l'Espace économique européen. L'Autorité de contrôle prudentiel
Ajout : et de résolution
n'approuve le transfert sollicité que si les autorités compétentes de l'Etat où le cessionnaire a son siège social attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. L'entreprise ou la succursale qui transfère son portefeuille en informe les entreprises réassurées.