Comparer deux versions

I.-Un "Suppression : véhicule de titrisationSuppression : " est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurance qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ces risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques. Aux fins du présent code, ce véhicule est : 1° Soit constitué sous la forme d'un organisme de titrisation régi par les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° Soit un véhicule agréé par un autre Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article Suppression : 46Ajout : 211 de la directive Suppression : 2005 Ajout : 2009/Suppression : 68 Ajout : 138/Suppression : CEAjout : UE du Suppression : 16Ajout : 25 novembre Suppression : 2005Ajout : 2009 Suppression : relativeAjout : sur Suppression : àAjout : l'accès Ajout : aux activités de l'assurance et de la réassuranceAjout : et leur exercice. II.-Les contrats par lesquels un véhicule de titrisation assume un risque d'assurance ne constituent pas des contrats d'assurance au sens du livre Ier, ni une opération d'assurance au sens de l'article L. 310-2 .