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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les sommes recouvrées par le fonds de garantie sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds de garantie des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : l'article~~Ajout : code ~~Suppression : L.~~Ajout : de ~~Suppression : 422-7~~Ajout : procédure Ajout : pénale, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9 Ajout : du présent code égale à un pourcentage des indemnités ou des provisions versées à la partie civile en application ~~Suppression : de~~

Ajout : du

~~Suppression : l'article~~

Ajout : code

~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 422-7~~

Ajout : procédure pénale

. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances. Pour les sommes recouvrées par le fonds au-delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés au précédent alinéa, le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion mentionnés à l'article L. 422-9, un montant égal à ce même pourcentage de ces sommes. Le solde est versé à la partie civile. Le montant total des frais de gestion perçus par le fonds ne peut en aucun cas dépasser le montant déterminé en application de l'article L. 422-9.