Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
83 mots ajoutés29 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : garantiesAjout : délai Suppression : quiAjout : mentionné Suppression : peuventAjout : au Suppression : êtreAjout : dernier Suppression : exigéesAjout : alinéa Suppression : duAjout : de Suppression : demandeur
Ajout : l'article
Suppression : en
Ajout : L.
Suppression : application
Ajout : 716-1
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : quatrième
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : trois
Ajout : mois. La date
de
Suppression : l'article
Ajout : fin
Suppression : L
Ajout : de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut
.
Suppression : 716-8
Ajout : Cette
Suppression : en
Ajout : date
Suppression : vue
Ajout : intervient
Suppression : d'indemniser
Ajout : dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 716-6 et
,
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cas
Ajout : plus
Suppression : échéant
Ajout : tard
, le
Suppression : détenteur
Ajout : jour
Ajout : de la présentation
des
Suppression : marchandises
Ajout : observations
Suppression : sont
Ajout : orales.
Suppression : fixées
Ajout : Le
Suppression : par
Ajout : directeur
Suppression : l'autorité
Ajout : général
Suppression : judiciaire
Ajout : de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties
.