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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2008 au 18 avril 2015
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais mis à la charge du propriétaire de la marque enregistrée en application du cinquième alinéa de l'article L. 716-8 et du II de l'article L. 716-8-2 comprennent les dépenses de stockage et de manutention lorsque les marchandises retenues sont entreposées à titre onéreux dans des lieux ou locaux n'appartenant pas à l'administration des douanes. Les frais sont calculés en fonction d'un barème et exigibles selon une périodicité qui sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes. Les frais sont recouvrés par le comptable des douanes selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de douanes.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Lafrais
Suppression :
Ajout : phase
Suppression : mis
Ajout : d'instruction
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : charge
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : mentionné
Suppression : propriétaire
Ajout : au
Ajout : premier alinéa
de
Ajout : l'article R. 716-8 peuvent être suspendus : 1° Lorsque
la
Ajout : demande en nullité est fondée en tout ou partie sur une demande d'enregistrement de
marque
Suppression : enregistrée
Ajout : ou
Ajout : d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une modification ayant une incidence sur le fondement de la demande
en
Suppression : application
Ajout : nullité
Suppression : du
Ajout : ;
Suppression : cinquième
Ajout : 2°
Suppression : alinéa
Ajout : En
Ajout : cas
de
Suppression : l'article
Ajout : demande
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 716-8
Ajout : nullité,
Suppression : et
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : déchéance,
Suppression : II
Ajout : en
Ajout : revendication
de
Ajout : propriété ou de cession au titre de
l'article L.
Suppression : 716-8-2
Ajout : 712-6-1
Suppression : comprennent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : dépenses
Ajout : marque
Ajout : ou
de
Suppression : stockage
Ajout : l'une
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : marques
Suppression : manutention
Ajout : sur
Suppression : lorsque
Ajout : laquelle
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : marchandises
Ajout : fondée,
Suppression : retenues
Ajout : en
Suppression : sont
Ajout : tout
Suppression : entreposées
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : partie,
Suppression : titre
Ajout : la
Suppression : onéreux
Ajout : demande
Suppression : dans
Ajout : en
Suppression : des
Ajout : nullité
Suppression : lieux
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : locaux
Ajout : En
Suppression : n'appartenant
Ajout : cas
Suppression : pas
Ajout : d'action
à
Suppression : l'administration
Ajout : l'encontre
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : dénomination
Suppression : frais
Ajout : ou
Suppression : sont
Ajout : raison
Suppression : calculés
Ajout : sociale,
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : fonction
Ajout : nom
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : barème
Ajout : domaine,
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : exigibles
Ajout : nom
Suppression : selon
Ajout : commercial
Suppression : une
Ajout : ou
Suppression : périodicité
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'enseigne,
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : déterminés
Ajout : lequel
Suppression : par
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : fondée,
Suppression : arrêté
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : tout
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : partie,
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : douanes.
Ajout : demande
Suppression : Les
Ajout : en
Suppression : frais
Ajout : nullité
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : recouvrés
Ajout : 4°
Suppression : par
Ajout : Sur
Suppression : le
Ajout : demande
Suppression : comptable
Ajout : conjointe
des
Suppression : douanes
Ajout : parties,
Suppression : selon
Ajout : pendant
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : mêmes
Ajout : durée
Suppression : règles
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : quatre
Suppression : sous
Ajout : mois
Suppression : les
Ajout : renouvelable
Suppression : mêmes
Ajout : deux
Suppression : garanties
Ajout : fois
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : privilèges
Ajout : 5°
Suppression : qu'en
Ajout : A
Suppression : matière
Ajout : l'initiative
de
Suppression : douanes
Ajout : l'Institut, notamment dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties