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Suppression : I.-Le prélèvement d'échantillons estAjout : La Suppression : effectué,Ajout : procédure en Suppression : application de l'article L. 716-8-3 , par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Deux échantillons sont remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitationAjout : nullité ou Suppression : au représentant de l'un d'entre eux. Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes. Les quatre échantillons doivent être, autant que possible, identiques. Le prélèvement est réalisé en Suppression : présence soit du propriétaire de la marchandise, soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux est également présent. En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanesAjout : déchéance est Suppression : requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour assisterAjout : clôturée Suppression : auAjout : : Suppression : prélèvement.Ajout : 1° Suppression : SiAjout : Lorsque le Suppression : propriétaire de la marque enregistrée ouAjout : demandeur Suppression : leAjout : a Suppression : bénéficiaireAjout : retiré Suppression : duAjout : sa Suppression : droitAjout : demande Suppression : exclusifAjout : ; Suppression : d'exploitationAjout : 2° Suppression : ouAjout : Lorsque le Suppression : représentant de l'un d'entre eux n'est pas présent, aucun prélèvement n'est réalisé. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de sesAjout : demandeur Suppression : dimensions,Ajout : a Suppression : deAjout : perdu sa Suppression : valeur,Ajout : qualité Suppression : deAjout : pour Suppression : saAjout : agir Suppression : natureAjout : ; Suppression : ouAjout : 3° Suppression : deAjout : Lorsque la Suppression : trop faible quantité de produit, neAjout : demande Suppression : peut,Ajout : est sans Suppression : inconvénient,Ajout : objet Suppression : faireAjout : par Suppression : l'objetAjout : suite d'un Suppression : prélèvement de quatre échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux. II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identificationAjout : accord Suppression : portantAjout : entre les Suppression : mentions suivantes : a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire ou du détenteur de la marchandiseAjout : parties ; Suppression : b) Le casAjout : 4° Suppression : échéant,Ajout : Lorsque les Suppression : nom, prénoms et adresse du témoin requis ; c) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaireAjout : effets de la marque Suppression : enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du représentant de l'un d'entre eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont remis ; d) La dénomination exacteAjout : contre Suppression : deAjout : laquelle la Suppression : marchandise ; e) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; f) Le numéro d'ordre de chaqueAjout : demande Suppression : échantillonAjout : a Suppression : ;Ajout : été Suppression : g)Ajout : formée Suppression : LesAjout : ont Suppression : nomAjout : cessé, Suppression : prénoms et qualité de l'agent ayantAjout : sauf Suppression : effectuéAjout : si le Suppression : prélèvement ainsi que sa signature. III.-Tout prélèvement donne lieu à laAjout : demandeur Suppression : rédactionAjout : justifie d'un Suppression : procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantesAjout : intérêt Suppression : :Ajout : légitime Suppression : a)Ajout : à Suppression : LaAjout : obtenir Suppression : date,Ajout : une Suppression : l'heureAjout : décision Suppression : etAjout : sur le Suppression : lieu du prélèvementAjout : fond ; Suppression : b) Les noms, prénoms ou raisonAjout : 5° Suppression : socialeAjout : Lorsque Suppression : etAjout : les Suppression : adresseAjout : effets de Suppression : toutesAjout : tous les Suppression : personnesAjout : droits Suppression : ayantAjout : antérieurs Suppression : assistéAjout : invoqués Suppression : auAjout : ont Suppression : prélèvementAjout : cessé ; Suppression : c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence duAjout : 6° Suppression : propriétaireAjout : Lorsque, Suppression : duAjout : après Suppression : détenteurAjout : suspension de la Suppression : marchandise ou du représentant de l'un d'entre eux ; d) Un exposé succinctAjout : procédure Suppression : desAjout : en Suppression : circonstancesAjout : nullité dans Suppression : lesquelles le prélèvement a été effectué ; e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'unAjout : les Suppression : d'entreAjout : cas Suppression : eux,Ajout : prévus aux Suppression : seules fins d'analyseAjout : 2° et Suppression : en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbalAjout : 3° de Suppression : constat toutes les déclarations qu'elles jugentAjout : l'article Suppression : utilesAjout : R. Suppression : Elles sont invitées àAjout : 716-9, le Suppression : signer. EnAjout : demandeur Suppression : casAjout : n'a Suppression : deAjout : pas Suppression : refusAjout : répondu, Suppression : mention en est portée surAjout : dans le Suppression : procès-verbalAjout : délai Suppression : deAjout : imparti Suppression : constat.Ajout : par Suppression : UneAjout : l'Institut, Suppression : copieAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : procès-verbalAjout : demande de Suppression : constatAjout : ce Suppression : estAjout : dernier Suppression : remiseAjout : l'invitant à Suppression : chaque personne présente lorsAjout : lui Suppression : duAjout : faire Suppression : prélèvement.Ajout : connaître Suppression : IV.-L'administrationAjout : l'issue des Suppression : douanesAjout : procédures Suppression : conserveAjout : engagées. Suppression : lesAjout : Toutefois Suppression : échantillonsAjout : lorsque Suppression : quiAjout : l'opposition Suppression : luiAjout : est Suppression : sontAjout : fondée Suppression : attribuésAjout : sur Suppression : jusqu'auAjout : plusieurs Suppression : règlementAjout : droits Suppression : deAjout : antérieurs, Suppression : l'affaire.Ajout : la Suppression : EnAjout : clôture Suppression : fonctionAjout : ne Suppression : duAjout : porte Suppression : résultatAjout : que Suppression : deAjout : sur Suppression : l'actionAjout : les Suppression : civileAjout : droits Suppression : ouAjout : antérieurs Suppression : pénaleAjout : réputés Suppression : engagéeAjout : non Suppression : parAjout : fondés Suppression : leAjout : en Suppression : propriétaireAjout : application de la Suppression : marque enregistrée ou le bénéficiaire du droitAjout : disposition Suppression : exclusifAjout : qui Suppression : d'exploitationAjout : précède, Suppression : ils sont restitués soit à ces derniers soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou àAjout : le Suppression : unAjout : directeur Suppression : représentantAjout : général de Suppression : l'un d'entre eux. Les échantillons détenus par leAjout : l'Institut Suppression : propriétaireAjout : national de la Suppression : marque enregistrée ouAjout : propriété Suppression : leAjout : industrielle Suppression : bénéficiaireAjout : statuant Suppression : duAjout : sur Suppression : droitAjout : les Suppression : exclusifAjout : droits Suppression : d'exploitationAjout : antérieurs Suppression : ouAjout : restants. Suppression : leAjout : La Suppression : représentantAjout : décision de Suppression : l'un d'entre eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaireAjout : clôture de la Suppression : marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des échantillons résultant deAjout : procédure Suppression : l'analyseAjout : est Suppression : prévueAjout : notifiée Suppression : parAjout : sans Suppression : l'articleAjout : délai Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 716-8-3Ajout : parties.