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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le prélèvement d'échantillons estAjout : LaSuppression : effectué,Ajout : procédure en Suppression : application de l'article L. 716-8-3 , par les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur. Deux échantillons sont remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitationAjout : nullité ou Suppression : au représentant de l'un d'entre eux. Deux autres échantillons sont conservés par l'administration des douanes. Les quatre échantillons doivent être, autant que possible, identiques. Le prélèvement est réalisé en Suppression : présence soit du propriétaire de la marchandise, soit du détenteur de celle-ci ou d'un représentant de l'un d'entre eux. Le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou le représentant de l'un d'entre eux est également présent. En cas d'absence du propriétaire ou du détenteur de la marchandise ou d'un représentant de l'un d'entre eux, un témoin n'appartenant pas à l'administration des douanes
Ajout : déchéance
est
Suppression : requis par deux agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur pour assister
Ajout : clôturée
Suppression : au
Ajout : :
Suppression : prélèvement.
Ajout : 1°
Suppression : Si
Ajout : Lorsque
le
Suppression : propriétaire de la marque enregistrée ou
Ajout : demandeur
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : bénéficiaire
Ajout : retiré
Suppression : du
Ajout : sa
Suppression : droit
Ajout : demande
Suppression : exclusif
Ajout : ;
Suppression : d'exploitation
Ajout : 2°
Suppression : ou
Ajout : Lorsque
le
Suppression : représentant de l'un d'entre eux n'est pas présent, aucun prélèvement n'est réalisé. Lorsqu'une marchandise ou un objet, en raison de son poids, de ses
Ajout : demandeur
Suppression : dimensions,
Ajout : a
Suppression : de
Ajout : perdu
sa
Suppression : valeur,
Ajout : qualité
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : sa
Ajout : agir
Suppression : nature
Ajout : ;
Suppression : ou
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Lorsque
la
Suppression : trop faible quantité de produit, ne
Ajout : demande
Suppression : peut,
Ajout : est
sans
Suppression : inconvénient,
Ajout : objet
Suppression : faire
Ajout : par
Suppression : l'objet
Ajout : suite
d'un
Suppression : prélèvement de quatre échantillons, la marchandise ou l'objet est prélevé dans sa totalité et constitue un seul et unique échantillon qui est remis au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un d'eux. II.-Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent retenir une étiquette d'identification
Ajout : accord
Suppression : portant
Ajout : entre
les
Suppression : mentions suivantes : a) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire ou du détenteur de la marchandise
Ajout : parties
;
Suppression : b) Le cas
Ajout : 4°
Suppression : échéant,
Ajout : Lorsque
les
Suppression : nom, prénoms et adresse du témoin requis ; c) Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du propriétaire
Ajout : effets
de la marque
Suppression : enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou du représentant de l'un d'entre eux auquel l'échantillon ou les échantillons sont remis ; d) La dénomination exacte
Ajout : contre
Suppression : de
Ajout : laquelle
la
Suppression : marchandise ; e) La date, l'heure et le lieu du prélèvement ; f) Le numéro d'ordre de chaque
Ajout : demande
Suppression : échantillon
Ajout : a
Suppression : ;
Ajout : été
Suppression : g)
Ajout : formée
Suppression : Les
Ajout : ont
Suppression : nom
Ajout : cessé
,
Suppression : prénoms et qualité de l'agent ayant
Ajout : sauf
Suppression : effectué
Ajout : si
le
Suppression : prélèvement ainsi que sa signature. III.-Tout prélèvement donne lieu à la
Ajout : demandeur
Suppression : rédaction
Ajout : justifie
d'un
Suppression : procès-verbal de constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Le procès-verbal comporte, outre les mentions prévues par ce code, les mentions suivantes
Ajout : intérêt
Suppression : :
Ajout : légitime
Suppression : a)
Ajout : à
Suppression : La
Ajout : obtenir
Suppression : date,
Ajout : une
Suppression : l'heure
Ajout : décision
Suppression : et
Ajout : sur
le
Suppression : lieu du prélèvement
Ajout : fond
;
Suppression : b) Les noms, prénoms ou raison
Ajout : 5°
Suppression : sociale
Ajout : Lorsque
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : adresse
Ajout : effets
de
Suppression : toutes
Ajout : tous
les
Suppression : personnes
Ajout : droits
Suppression : ayant
Ajout : antérieurs
Suppression : assisté
Ajout : invoqués
Suppression : au
Ajout : ont
Suppression : prélèvement
Ajout : cessé
;
Suppression : c) Le cas échéant, mention du défaut ou du refus de la présence du
Ajout : 6°
Suppression : propriétaire
Ajout : Lorsque
,
Suppression : du
Ajout : après
Suppression : détenteur
Ajout : suspension
de la
Suppression : marchandise ou du représentant de l'un d'entre eux ; d) Un exposé succinct
Ajout : procédure
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : circonstances
Ajout : nullité
dans
Suppression : lesquelles le prélèvement a été effectué ; e) L'identification exacte du ou des échantillons ainsi que la remise de l'échantillon ou de deux d'entre eux au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ou au représentant de l'un
Ajout : les
Suppression : d'entre
Ajout : cas
Suppression : eux,
Ajout : prévus
aux
Suppression : seules fins d'analyse
Ajout : 2°
et
Suppression : en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale. Les personnes présentes lors du prélèvement peuvent faire insérer au procès-verbal
Ajout : 3°
de
Suppression : constat toutes les déclarations qu'elles jugent
Ajout : l'article
Suppression : utiles
Ajout : R
.
Suppression : Elles sont invitées à
Ajout : 716-9,
le
Suppression : signer. En
Ajout : demandeur
Suppression : cas
Ajout : n'a
Suppression : de
Ajout : pas
Suppression : refus
Ajout : répondu
,
Suppression : mention en est portée sur
Ajout : dans
le
Suppression : procès-verbal
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : imparti
Suppression : constat.
Ajout : par
Suppression : Une
Ajout : l'Institut,
Suppression : copie
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : procès-verbal
Ajout : demande
de
Suppression : constat
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : dernier
Suppression : remise
Ajout : l'invitant
à
Suppression : chaque personne présente lors
Ajout : lui
Suppression : du
Ajout : faire
Suppression : prélèvement.
Ajout : connaître
Suppression : IV.-L'administration
Ajout : l'issue
des
Suppression : douanes
Ajout : procédures
Suppression : conserve
Ajout : engagées.
Suppression : les
Ajout : Toutefois
Suppression : échantillons
Ajout : lorsque
Suppression : qui
Ajout : l'opposition
Suppression : lui
Ajout : est
Suppression : sont
Ajout : fondée
Suppression : attribués
Ajout : sur
Suppression : jusqu'au
Ajout : plusieurs
Suppression : règlement
Ajout : droits
Suppression : de
Ajout : antérieurs,
Suppression : l'affaire.
Ajout : la
Suppression : En
Ajout : clôture
Suppression : fonction
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : porte
Suppression : résultat
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : l'action
Ajout : les
Suppression : civile
Ajout : droits
Suppression : ou
Ajout : antérieurs
Suppression : pénale
Ajout : réputés
Suppression : engagée
Ajout : non
Suppression : par
Ajout : fondés
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : propriétaire
Ajout : application
de la
Suppression : marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit
Ajout : disposition
Suppression : exclusif
Ajout : qui
Suppression : d'exploitation
Ajout : précède
,
Suppression : ils sont restitués soit à ces derniers soit à leur détenteur ou à leur propriétaire ou à
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : directeur
Suppression : représentant
Ajout : général
de
Suppression : l'un d'entre eux. Les échantillons détenus par le
Ajout : l'Institut
Suppression : propriétaire
Ajout : national
de la
Suppression : marque enregistrée ou
Ajout : propriété
Suppression : le
Ajout : industrielle
Suppression : bénéficiaire
Ajout : statuant
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : droit
Ajout : les
Suppression : exclusif
Ajout : droits
Suppression : d'exploitation
Ajout : antérieurs
Suppression : ou
Ajout : restants.
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : représentant
Ajout : décision
de
Suppression : l'un d'entre eux sont restitués, le cas échéant, au détenteur ou au propriétaire
Ajout : clôture
de la
Suppression : marchandise ou à un représentant de l'un d'entre eux, sauf destruction des échantillons résultant de