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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019198337Cette aide générée porte sur Article D212-47 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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