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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-6 à D. 269-15 , le tarif des frais de justice est déterminé conformément aux dispositions des articles R. 94 à R. 213-1 du code de procédure pénale .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019198273Cette aide générée porte sur Article D269-5 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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