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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Les droits fixes de procédure sont perçus au bénéfice du Trésor et sont dus par chaque individu compris dans un jugement portant condamnation ou dispense de peine ; ils sont fixés par l'article 1018 A du code général des impôts .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019198244Cette aide générée porte sur Article D269-15 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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