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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008
Sous réserve des dispositions des articles D. 269-17 à D. 269-19 , les dispositions des articles R. 222 à R. 234 du code de procédure pénale sont applicables par les juridictions des forces armées.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019198236Cette aide générée porte sur Article D269-16 · Code de justice militaire (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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