Article D269-17 — Code de justice militaire (nouveau)

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2008

A l'exception des frais visés aux articles D. 269-13 et D. 269-15 , le mandatement des frais de justice est assuré par les ordonnateurs compétents sur le budget du ministère de la défense nationale.

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