Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014
Texte intégral
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9 , premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.