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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2008 au 3 juillet 2014

Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9 , premier alinéa, D. 269-10, premier alinéa, D. 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.
Nouvelle version :
Les frais visés aux articles D. 269-7, D. 269-8, D. 269-9 , premier alinéa, D. ~~Suppression : 269-10, premier alinéa, D.~~ 269-11 et D. 269-12, premier alinéa, peuvent être payés sur les fonds des régies d'avances instituées près les juridictions des forces armées.