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Version en vigueur depuis le 16 juillet 2008
Au cinquième alinéa (2°) de l'article L. 239-1 , les mots : " à l'article 208 D du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " au code général des impôts applicable localement ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.