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Suppression : ClausesAjout : CLAUSES-TYPES Suppression : typesAjout : APPLICABLES Suppression : applicablesAjout : AUX Suppression : auxAjout : CONTRATS Suppression : contratsAjout : D'ASSURANCE Suppression : d'assuranceAjout : DE Suppression : deAjout : RESPONSABILITÉ Suppression : responsabilitéAjout : DÉCENNALE Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribuéAjout : ainsi que des ouvrages existants, Ajout : totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité de Suppression : ce dernierAjout : l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de Suppression : bâtimentAjout : construction, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Suppression : Durée et maintienAjout : Montant de la garantie Suppression : dansAjout : (clause-type Ajout : applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans le Suppression : tempsAjout : cas Suppression : LeAjout : des Suppression : contratAjout : travaux Suppression : couvreAjout : de construction destinés à un usage autre que l'habitation, Suppression : pourAjout : le Ajout : montant de la Suppression : duréeAjout : garantie Ajout : ne peut être inférieur au coût de la Suppression : responsabilitéAjout : construction Suppression : pesantAjout : déclaré Suppression : surAjout : par Suppression : l'assuréAjout : le Suppression : enAjout : maître Suppression : vertuAjout : de Suppression : desAjout : l'ouvrage, Suppression : articlesAjout : hormis Suppression : 1792Ajout : l'hypothèse Suppression : etAjout : où Suppression : 2270Ajout : ce Ajout : coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du Ajout : présent codeAjout : , Suppression : civilAjout : ou Ajout : lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du présent code. Dans ces deux derniers cas, Ajout : le plafond de garantie est déterminé par les Suppression : travauxAjout : conditions Suppression : ayantAjout : particulières, Suppression : faitAjout : dans Suppression : l'objetAjout : les Suppression : d'uneAjout : conditions Suppression : couvertureAjout : prévues Suppression : deAjout : par Suppression : chantierAjout : l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif, Suppression : pendantAjout : ce Suppression : laAjout : plafond Suppression : périodeAjout : ne Ajout : saurait être inférieur au montant de Suppression : validitéAjout : la Suppression : fixéeAjout : franchise Suppression : auxAjout : absolue Suppression : conditionsAjout : stipulée Suppression : particulièresAjout : dans ledit contrat collectif. Suppression : LaAjout : Le Suppression : garantieAjout : coût Suppression : afférenteAjout : total Ajout : de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à Suppression : cesAjout : la Ajout : réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux Suppression : estAjout : supplémentaires Suppression : maintenueAjout : compris. Ajout : Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans Suppression : tousAjout : l'ouvrage Suppression : lesAjout : neuf Ajout : et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas Suppression : pourAjout : ce Suppression : laAjout : coût Suppression : mêmeAjout : ne Suppression : durée,Ajout : peut Suppression : sansAjout : comprendre Suppression : paiementAjout : les Ajout : primes ou bonifications accordées par le maître de Suppression : primeAjout : l'ouvrage Suppression : subséquenteAjout : au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Suppression : FranchiseAjout : Durée Suppression : L'assuréAjout : et Suppression : conserveAjout : maintien Suppression : àAjout : de Suppression : saAjout : la Suppression : chargeAjout : garantie Suppression : uneAjout : dans Suppression : partieAjout : le Ajout : temps Le contrat couvre, pour la durée de Suppression : l'indemnitéAjout : la Suppression : dontAjout : responsabilité Suppression : leAjout : pesant Suppression : montantAjout : sur Suppression : estAjout : l'assuré Suppression : fixéAjout : en Ajout : vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières. Suppression : CetteAjout : La Suppression : franchiseAjout : garantie Suppression : n'estAjout : afférente Suppression : pasAjout : à Suppression : opposableAjout : ces Suppression : auxAjout : travaux Suppression : bénéficiairesAjout : est Suppression : desAjout : maintenue Suppression : indemnitésAjout : dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.Suppression : L'assuré Suppression : s'interditAjout : L'ouverture de Suppression : contracterAjout : chantier Suppression : uneAjout : s'entend Suppression : assuranceAjout : à Suppression : pourAjout : date Suppression : laAjout : unique Suppression : portionAjout : applicable Suppression : duAjout : à Suppression : risqueAjout : l'ensemble Suppression : constituéeAjout : de Suppression : parAjout : l'opération Suppression : laAjout : de Suppression : franchiseAjout : construction. Suppression : ExclusionsAjout : Cette Suppression : LaAjout : date Suppression : garantieAjout : correspond, Suppression : duAjout : soit Suppression : présentAjout : à Suppression : contratAjout : la Suppression : neAjout : date Suppression : s'appliqueAjout : de Suppression : pasAjout : la Suppression : auxAjout : déclaration Suppression : dommagesAjout : d'ouverture Suppression : résultantAjout : de Suppression : exclusivementAjout : chantier, Suppression : :Ajout : mentionnée Suppression : a)Ajout : au Suppression : duAjout : premier Suppression : faitAjout : alinéa Suppression : intentionnelAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : dolAjout : 424-16 du Suppression : souscripteur ouAjout : code de Suppression : l'assuréAjout : l'urbanisme Suppression : ;Ajout : pour Suppression : b)Ajout : les Suppression : desAjout : travaux Suppression : effetsAjout : nécessitant Ajout : la délivrance d'un permis de Suppression : l'usureAjout : construire, Suppression : normaleAjout : soit, Ajout : pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du Suppression : défautAjout : premier Suppression : d'entretienAjout : ordre Ajout : de service ou Suppression : deAjout : à Suppression : l'usageAjout : défaut, Suppression : anormalAjout : à Suppression : ;Ajout : la Suppression : c)Ajout : date Ajout : effective de Ajout : commencement des travaux. Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à la Suppression : causeAjout : date Suppression : étrangèreAjout : unique ainsi définie, et Suppression : notammentAjout : par Suppression : :Ajout : dérogation Suppression : -directementAjout : à Suppression : ouAjout : l'alinéa Suppression : indirectementAjout : précédent, Suppression : d'incendieAjout : cette Suppression : ouAjout : date Suppression : d'explosion,Ajout : s'entend Suppression : saufAjout : pour Suppression : siAjout : lui Suppression : l'incendieAjout : comme Suppression : ouAjout : la Suppression : l'explosionAjout : date Suppression : sontAjout : à Suppression : laAjout : laquelle Suppression : conséquenceAjout : il Suppression : d'unAjout : commence Suppression : sinistreAjout : effectivement Suppression : couvertAjout : ses Suppression : parAjout : prestations. Suppression : leAjout : Lorsqu'un Suppression : présentAjout : professionnel Suppression : contratAjout : exécute Suppression : ;Ajout : ses Suppression : -deAjout : prestations Suppression : trombes,Ajout : antérieurement Suppression : cyclones,Ajout : à Suppression : inondations,Ajout : la Suppression : tremblementsAjout : date Suppression : deAjout : unique Suppression : terreAjout : définie Ajout : à l'alinéa 2 et Suppression : autresAjout : qu'à Suppression : phénomènesAjout : cette Suppression : naturelsAjout : même Suppression : àAjout : date Suppression : caractèreAjout : il Suppression : catastrophiqueAjout : est Suppression : ;Ajout : en Suppression : -deAjout : cessation Suppression : faitsAjout : d'activité, Suppression : deAjout : l'ouverture Suppression : guerreAjout : du Suppression : étrangèreAjout : chantier Suppression : ;Ajout : s'entend Ajout : pour lui à la date de Suppression : faitsAjout : signature de Suppression : guerreAjout : son Suppression : civileAjout : marché ou à défaut, Suppression : d'actesAjout : à Ajout : celle de Suppression : terrorismeAjout : tout Suppression : ouAjout : acte Suppression : deAjout : pouvant Suppression : sabotageAjout : être Suppression : commisAjout : considéré Suppression : dansAjout : comme le Suppression : cadreAjout : point Suppression : d'actionsAjout : de Suppression : concertéesAjout : départ de Suppression : terrorismeAjout : sa Suppression : ouAjout : prestation. Suppression : deAjout : Franchise Suppression : sabotage,Ajout : L'assuré Suppression : d'émeutes,Ajout : conserve Ajout : une partie de Suppression : mouvementsAjout : la Suppression : populairesAjout : charge du sinistre, Suppression : deAjout : selon Suppression : grèveAjout : des Suppression : etAjout : modalités Suppression : deAjout : fixées Suppression : lock-outAjout : aux Suppression : ayantAjout : conditions Suppression : leAjout : particulières. Suppression : caractèreAjout : Il Ajout : s'interdit de Suppression : causeAjout : contracter Suppression : étrangèreAjout : une Suppression : ;Ajout : assurance Suppression : -Ajout : pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des Suppression : effetsAjout : indemnités. Suppression : directsAjout : Exclusions Suppression : ouAjout : La Suppression : indirectsAjout : garantie Suppression : d'explosion,Ajout : du Suppression : deAjout : présent Suppression : dégagementAjout : contrat Suppression : deAjout : ne Suppression : chaleur,Ajout : s'applique Suppression : d'irradiationAjout : pas Suppression : provenantAjout : aux Suppression : deAjout : dommages Suppression : transmutationAjout : résultant Suppression : deAjout : exclusivement Suppression : noyauxAjout : : Suppression : d'atomesAjout : a) Ajout : Du fait intentionnel ou Ajout : du dol du souscripteur ou de Suppression : radioactivité,Ajout : l'assuré Suppression : ainsiAjout : ; Suppression : queAjout : b) Suppression : desAjout : Des effets Suppression : desAjout : de Suppression : radiationsAjout : l'usure Suppression : provoquéesAjout : normale, Suppression : parAjout : du Suppression : l'accélérationAjout : défaut Suppression : artificielleAjout : d'entretien Ajout : ou de Suppression : particules.Ajout : l'usage Suppression : EnAjout : anormal Suppression : outre,Ajout : ; Suppression : l'assuréAjout : c) Ajout : De la cause étrangère. Déchéance L'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation Suppression : desAjout : d'un Suppression : autresAjout : autre Suppression : EtatsAjout : Etat Suppression : membresAjout : membre de l'Union européenne ou Suppression : desAjout : d'un Suppression : EtatsAjout : autre Suppression : partiesAjout : Etat Ajout : partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : , offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaisesSuppression : ». Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.