Nature de la garantie Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué
Ajout : ainsi que des ouvrages existants
,
Ajout : totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code,
lorsque la responsabilité de
Suppression : ce dernier
Ajout : l'assuré
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de
Suppression : bâtiment
Ajout : construction
, et dans les limites de cette responsabilité. Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
Suppression : Durée et maintien
Ajout : Montant
de la garantie
Suppression : dans
Ajout : (clause-type
Ajout : applicable aux seuls contrats relevant de l'article L. 243-9 du présent code) Dans
le
Suppression : temps
Ajout : cas
Suppression : Le
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : travaux
Suppression : couvre
Ajout : de construction destinés à un usage autre que l'habitation
,
Suppression : pour
Ajout : le
Ajout : montant de
la
Suppression : durée
Ajout : garantie
Ajout : ne peut être inférieur au coût
de la
Suppression : responsabilité
Ajout : construction
Suppression : pesant
Ajout : déclaré
Suppression : sur
Ajout : par
Suppression : l'assuré
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : maître
Suppression : vertu
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'ouvrage,
Suppression : articles
Ajout : hormis
Suppression : 1792
Ajout : l'hypothèse
Suppression : et
Ajout : où
Suppression : 2270
Ajout : ce
Ajout : coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3
du
Ajout : présent
code
Ajout : ,
Suppression : civil
Ajout : ou
Ajout : lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article R. 243-1 du présent code. Dans ces deux derniers cas
,
Ajout : le plafond de garantie est déterminé par
les
Suppression : travaux
Ajout : conditions
Suppression : ayant
Ajout : particulières,
Suppression : fait
Ajout : dans
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : conditions
Suppression : couverture
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : chantier
Ajout : l'article R. 243-3 du présent code. Lorsqu'il est recouru à un contrat d'assurance collectif
,
Suppression : pendant
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : plafond
Suppression : période
Ajout : ne
Ajout : saurait être inférieur au montant
de
Suppression : validité
Ajout : la
Suppression : fixée
Ajout : franchise
Suppression : aux
Ajout : absolue
Suppression : conditions
Ajout : stipulée
Suppression : particulières
Ajout : dans ledit contrat collectif
.
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : garantie
Ajout : coût
Suppression : afférente
Ajout : total
Ajout : de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents
à
Suppression : ces
Ajout : la
Ajout : réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu
travaux
Suppression : est
Ajout : supplémentaires
Suppression : maintenue
Ajout : compris.
Ajout : Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés
dans
Suppression : tous
Ajout : l'ouvrage
Suppression : les
Ajout : neuf
Ajout : et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun
cas
Suppression : pour
Ajout : ce
Suppression : la
Ajout : coût
Suppression : même
Ajout : ne
Suppression : durée,
Ajout : peut
Suppression : sans
Ajout : comprendre
Suppression : paiement
Ajout : les
Ajout : primes ou bonifications accordées par le maître
de
Suppression : prime
Ajout : l'ouvrage
Suppression : subséquente
Ajout : au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution
. Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.
Suppression : Franchise
Ajout : Durée
Suppression : L'assuré
Ajout : et
Suppression : conserve
Ajout : maintien
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : la
Suppression : charge
Ajout : garantie
Suppression : une
Ajout : dans
Suppression : partie
Ajout : le
Ajout : temps Le contrat couvre, pour la durée
de
Suppression : l'indemnité
Ajout : la
Suppression : dont
Ajout : responsabilité
Suppression : le
Ajout : pesant
Suppression : montant
Ajout : sur
Suppression : est
Ajout : l'assuré
Suppression : fixé
Ajout : en
Ajout : vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée
aux conditions particulières.
Suppression : Cette
Ajout : La
Suppression : franchise
Ajout : garantie
Suppression : n'est
Ajout : afférente
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : opposable
Ajout : ces
Suppression : aux
Ajout : travaux
Suppression : bénéficiaires
Ajout : est
Suppression : des
Ajout : maintenue
Suppression : indemnités
Ajout : dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente
.
Suppression : L'assuré
Suppression : s'interdit
Ajout : L'ouverture
de
Suppression : contracter
Ajout : chantier
Suppression : une
Ajout : s'entend
Suppression : assurance
Ajout : à
Suppression : pour
Ajout : date
Suppression : la
Ajout : unique
Suppression : portion
Ajout : applicable
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : risque
Ajout : l'ensemble
Suppression : constituée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'opération
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : franchise
Ajout : construction
.
Suppression : Exclusions
Ajout : Cette
Suppression : La
Ajout : date
Suppression : garantie
Ajout : correspond,
Suppression : du
Ajout : soit
Suppression : présent
Ajout : à
Suppression : contrat
Ajout : la
Suppression : ne
Ajout : date
Suppression : s'applique
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : déclaration
Suppression : dommages
Ajout : d'ouverture
Suppression : résultant
Ajout : de
Suppression : exclusivement
Ajout : chantier,
Suppression : :
Ajout : mentionnée
Suppression : a)
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : premier
Suppression : fait
Ajout : alinéa
Suppression : intentionnel
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'article
Suppression : du
Ajout : R.
Suppression : dol
Ajout : 424-16
du
Suppression : souscripteur ou
Ajout : code
de
Suppression : l'assuré
Ajout : l'urbanisme
Suppression : ;
Ajout : pour
Suppression : b)
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : travaux
Suppression : effets
Ajout : nécessitant
Ajout : la délivrance d'un permis
de
Suppression : l'usure
Ajout : construire,
Suppression : normale
Ajout : soit
,
Ajout : pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date
du
Suppression : défaut
Ajout : premier
Suppression : d'entretien
Ajout : ordre
Ajout : de service
ou
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : l'usage
Ajout : défaut,
Suppression : anormal
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : c)
Ajout : date
Ajout : effective
de
Ajout : commencement des travaux. Lorsqu'un professionnel établit son activité postérieurement à
la
Suppression : cause
Ajout : date
Suppression : étrangère
Ajout : unique ainsi définie
, et
Suppression : notamment
Ajout : par
Suppression : :
Ajout : dérogation
Suppression : -directement
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : l'alinéa
Suppression : indirectement
Ajout : précédent
,
Suppression : d'incendie
Ajout : cette
Suppression : ou
Ajout : date
Suppression : d'explosion,
Ajout : s'entend
Suppression : sauf
Ajout : pour
Suppression : si
Ajout : lui
Suppression : l'incendie
Ajout : comme
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : l'explosion
Ajout : date
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : laquelle
Suppression : conséquence
Ajout : il
Suppression : d'un
Ajout : commence
Suppression : sinistre
Ajout : effectivement
Suppression : couvert
Ajout : ses
Suppression : par
Ajout : prestations.
Suppression : le
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : présent
Ajout : professionnel
Suppression : contrat
Ajout : exécute
Suppression : ;
Ajout : ses
Suppression : -de
Ajout : prestations
Suppression : trombes,
Ajout : antérieurement
Suppression : cyclones,
Ajout : à
Suppression : inondations,
Ajout : la
Suppression : tremblements
Ajout : date
Suppression : de
Ajout : unique
Suppression : terre
Ajout : définie
Ajout : à l'alinéa 2
et
Suppression : autres
Ajout : qu'à
Suppression : phénomènes
Ajout : cette
Suppression : naturels
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : date
Suppression : caractère
Ajout : il
Suppression : catastrophique
Ajout : est
Suppression : ;
Ajout : en
Suppression : -de
Ajout : cessation
Suppression : faits
Ajout : d'activité,
Suppression : de
Ajout : l'ouverture
Suppression : guerre
Ajout : du
Suppression : étrangère
Ajout : chantier
Suppression : ;
Ajout : s'entend
Ajout : pour lui à la date
de
Suppression : faits
Ajout : signature
de
Suppression : guerre
Ajout : son
Suppression : civile
Ajout : marché ou à défaut
,
Suppression : d'actes
Ajout : à
Ajout : celle
de
Suppression : terrorisme
Ajout : tout
Suppression : ou
Ajout : acte
Suppression : de
Ajout : pouvant
Suppression : sabotage
Ajout : être
Suppression : commis
Ajout : considéré
Suppression : dans
Ajout : comme
le
Suppression : cadre
Ajout : point
Suppression : d'actions
Ajout : de
Suppression : concertées
Ajout : départ
de
Suppression : terrorisme
Ajout : sa
Suppression : ou
Ajout : prestation.
Suppression : de
Ajout : Franchise
Suppression : sabotage,
Ajout : L'assuré
Suppression : d'émeutes,
Ajout : conserve
Ajout : une partie
de
Suppression : mouvements
Ajout : la
Suppression : populaires
Ajout : charge du sinistre
,
Suppression : de
Ajout : selon
Suppression : grève
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : fixées
Suppression : lock-out
Ajout : aux
Suppression : ayant
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : particulières.
Suppression : caractère
Ajout : Il
Ajout : s'interdit
de
Suppression : cause
Ajout : contracter
Suppression : étrangère
Ajout : une
Suppression : ;
Ajout : assurance
Suppression : -
Ajout : pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires
des
Suppression : effets
Ajout : indemnités.
Suppression : directs
Ajout : Exclusions
Suppression : ou
Ajout : La
Suppression : indirects
Ajout : garantie
Suppression : d'explosion,
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : dégagement
Ajout : contrat
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : chaleur,
Ajout : s'applique
Suppression : d'irradiation
Ajout : pas
Suppression : provenant
Ajout : aux
Suppression : de
Ajout : dommages
Suppression : transmutation
Ajout : résultant
Suppression : de
Ajout : exclusivement
Suppression : noyaux
Ajout : :
Suppression : d'atomes
Ajout : a)
Ajout : Du fait intentionnel
ou
Ajout : du dol du souscripteur ou
de
Suppression : radioactivité,
Ajout : l'assuré
Suppression : ainsi
Ajout : ;
Suppression : que
Ajout : b)
Suppression : des
Ajout : Des
effets
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : radiations
Ajout : l'usure
Suppression : provoquées
Ajout : normale,
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : l'accélération
Ajout : défaut
Suppression : artificielle
Ajout : d'entretien
Ajout : ou
de
Suppression : particules.
Ajout : l'usage
Suppression : En
Ajout : anormal
Suppression : outre,
Ajout : ;
Suppression : l'assuré
Ajout : c)
Ajout : De la cause étrangère. Déchéance L'assuré
est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : autres
Ajout : autre
Suppression : Etats
Ajout : Etat
Suppression : membres
Ajout : membre
de l'Union européenne ou
Suppression : des
Ajout : d'un
Suppression : Etats
Ajout : autre
Suppression : parties
Ajout : Etat
Ajout : partie
à l'accord sur l'Espace économique européen
Suppression : ,
offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises
Suppression : »
. Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale. Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.