Comparer deux versions

Entreprise contractante (dénomination et forme juridique) Nom : Adresse (du siège social et, le cas échéant, de la succursale et nom de l'État membre) ....................................................... Note d'information 1° Nom commercial du contrat. 2° Caractéristiques du contrat : a) définition contractuelle des garanties offertes ; b) durée du contrat ; c) modalités de versement des primes ; d) délai et modalités de renonciation au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : -contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ; -autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ; -contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principalesSuppression : , Suppression : et en l'absence d'insertion de l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 d'uneAjout : qui Suppression : part,Ajout : peut Suppression : desAjout : être Suppression : fraisAjout : valablement Suppression : prélevésAjout : effectuée par Suppression : l'entreprise d'assurance sur la Suppression : provision mathématique ou leAjout : remise Suppression : capitalAjout : du Suppression : garantiAjout : document Suppression : et,Ajout : d'informations Suppression : d'autreAjout : clés Suppression : part,Ajout : ou Suppression : desAjout : du Suppression : fraisAjout : document Suppression : pouvantAjout : d'informations Suppression : êtreAjout : spécifiques Suppression : supportésAjout : prévus par Suppression : l'unitéAjout : le Suppression : deAjout : règlement Suppression : compteAjout : (UE) Suppression : ainsiAjout : n° Suppression : queAjout : 1286/2014 Suppression : desAjout : du Suppression : modalitésAjout : Parlement Suppression : deAjout : européen Suppression : versementAjout : et du Suppression : produit des droitsAjout : Conseil Suppression : attachésAjout : du Suppression : àAjout : 26 Suppression : laAjout : novembre Suppression : détentionAjout : 2014 Suppression : deAjout : et Suppression : l'unitéAjout : le Suppression : deAjout : règlement Suppression : compte.Ajout : délégué Suppression : PourAjout : (UE) Suppression : chaqueAjout : n° Suppression : unitéAjout : 2017/653 de Suppression : compte constituée sous la Suppression : forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°,Ajout : Commission Suppression : 7°,Ajout : du Suppression : 7°Ajout : 8 Suppression : quater,Ajout : mars Suppression : 8°Ajout : 2017, Suppression : 9°Ajout : et Suppression : ter,Ajout : en Suppression : 9°Ajout : l'absence Suppression : quaterAjout : d'insertion Suppression : ouAjout : de Suppression : 9°Ajout : l'encadré Suppression : sexiesAjout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 332-2Ajout : 132-5-2 Suppression : ,Ajout : d'une Suppression : l'indicationAjout : part, des Suppression : caractéristiques principales peut être valablementAjout : frais Suppression : effectuéeAjout : prélevés par Suppression : la remise du documentAjout : l'entreprise Suppression : d'informationAjout : d'assurance Suppression : cléAjout : sur Suppression : pourAjout : la Suppression : l'investisseur.Ajout : provision Suppression : PourAjout : mathématique Suppression : chaqueAjout : ou Suppression : unitéAjout : le Suppression : deAjout : capital Suppression : compteAjout : garanti Suppression : constituéeAjout : et, Suppression : sousAjout : d'autre Suppression : laAjout : part, Suppression : formeAjout : des Suppression : d'uneAjout : frais Suppression : partAjout : pouvant Suppression : ouAjout : être Suppression : d'uneAjout : supportés Suppression : actionAjout : par Suppression : d'organismeAjout : l'unité de Suppression : placement collectifAjout : compte Suppression : mentionnéAjout : ainsi Suppression : auAjout : que Suppression : 7°Ajout : des Suppression : terAjout : modalités de Suppression : l'article R.Ajout : versement Suppression : 332-2,Ajout : du Suppression : l'indicationAjout : produit des Suppression : caractéristiques principales peut être valablementAjout : droits Suppression : effectuéeAjout : attachés Suppression : parAjout : à la Suppression : remiseAjout : détention de Suppression : laAjout : l'unité Suppression : noteAjout : de Suppression : détailléeAjout : compte. En cas de non-remise du document Suppression : d'information clé pourAjout : d'informations Suppression : l'investisseurAjout : clés ouSuppression : , Suppression : le cas échéant, deAjout : du Suppression : laAjout : document Suppression : noteAjout : d'information Suppression : détailléeAjout : spécifiques, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer Suppression : ce document ou, le cas échéant, cetteAjout : ces Suppression : noteAjout : documents ; -contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ; -contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transferts ; -plans d'épargne retraite populaire : indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire donnent lieu à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances et au quatrième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication, le cas échéant, de la faculté ouverte par le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 ; indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ; dénomination et siège social du dépositaire du plan ; mention, le cas échéant, de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné au VIII de l'article L. 144-2 ; g) information sur les primes relatives aux garanties principales et complémentaires lorsque de telles informations s'avèrent appropriées ; h) précision quant à la loi applicable au contrat lorsque celle-ci n'est pas la loi française et indications générales relatives au régime fiscal ; 3° Rendement minimum garanti et participation : a) taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie ; b) indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction, des valeurs de rachat ou, pour les contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, des valeurs de transfert ; dans le cas où celles-ci ne peuvent être établies lors de la souscription, l'article A. 132-4-1 s'applique ; c) modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices. 4° Procèdure d'examen des litiges : Modalités d'examen des réclamations pouvant être formulées au sujet du contrat. Existence, le cas échéant, d'une instance chargée en particulier de cet examen. 5° Le cas échéant, référence expresse au rapport sur la solvabilité et la situation financière prévu à l'article L. 355-5, qui permet au souscripteur d'accéder facilement à ces informations.