Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2020
Texte intégral
Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2 , le second alinéa de l'article L. 1615-3 , les articles L. 1615-7 , L. 1615-10 , L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.