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Suppression : La collectivité territoriale ou l'établissement public, qui a passé un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311-2 d'un montant inférieur à un seuil fixé parAjout : Les Suppression : décretAjout : septième et Suppression : ayant donné lieu à une évaluation préalable dans les conditionsAjout : huitième Suppression : prévuesAjout : alinéas Suppression : parAjout : de l'article L. Suppression : 1414-2Ajout : 1615-2 , Suppression : bénéficie d'attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.Ajout : le Suppression : LaAjout : second Suppression : partAjout : alinéa de Suppression : la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses prévues à l'article L. Suppression : 1311-3 . L'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat. A la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartient pas au patrimoine de la personneAjout : 1615-3 Suppression : publique, Suppression : celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues au titre du présent article. Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont versées selon les Suppression : modalitésAjout : articles Suppression : prévuesAjout : L. Suppression : àAjout : 1615-7 Suppression : l'articleAjout : , L. Suppression : 1615-6Ajout : 1615-10 , Suppression : auAjout : L. Suppression : furAjout : 1615-11 et Suppression : àAjout : L. Suppression : mesureAjout : 1615-12 Suppression : desAjout : ainsi Suppression : versementsAjout : que Suppression : effectuésAjout : le Suppression : auAjout : quatrième Suppression : titulaireAjout : alinéa du Suppression : contrat et déduction faiteAjout : I de Suppression : la part des subventionsAjout : l'article Suppression : spécifiquesAjout : L. Suppression : verséesAjout : 1511-8 Suppression : toutesAjout : s'appliquent Suppression : taxesAjout : uniquement Suppression : comprisesAjout : aux Suppression : parAjout : dépenses Suppression : l'EtatAjout : réalisées Suppression : àAjout : jusqu'à Suppression : laAjout : l'exercice Suppression : personneAjout : budgétaire Suppression : publiqueAjout : 2020.