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Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions
Article 30-3

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Article 30-3

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105 (V) — art. 105 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
9 juillet 2015
Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies
9 février 2011
ECLI:FR:CESSR:2011:330727.20110209

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000019297905
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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